Zoom sur la loi d’entente nationale

Zoom sur la loi d’entente nationale

En juin 2019, les députés de la cinquième législature ont adopté un projet de loi portant sur la loi d’entente nationale. Cette loi comprend 38 articles répartis en 5 chapitres. Elle vise à concrétiser la politique de la restauration de la paix et de la réconciliation nationale, socle de la stabilité et du développement de la Nation.

Retenons que la loi d’entente nationale est l’un des résultats de la Conférence d’Entente nationale tenue à Bamako du 27 mars au 02 avril 2017 à l’issue de laquelle la Charte pour la Paix, l’Unité et la Réconciliation nationale a été élaborée. Elle a pour objet d’exonérer des poursuites pénales engagées ou envisagées contre les personnes ayant commis ou ayant été complices des faits visés dans son article ; adopter de mesures d’apaisement et d’indemnisation en faveur des victimes des douloureux évènements survenus dans le contexte ; adopter un programme de réinsertion des personnes qui ont été victimes du fait de l’engagement de leurs proches dans les évènements visés toujours dans l’article 3.

Ledit article stipule : « Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux faits pouvant être qualifiés de crimes ou délits, prévus et punis par le code pénal malien, les autres lois pénales et les conventions et textes internationaux ratifiés par le Mali en matière de protection et de promotion des droits de l’homme, survenus dans le cadre des évènements liés à la crise née en 2012 et qui ont gravement porté atteinte à l’unité nationale, à l’intégrité territoriale et la cohésion sociale ».

Par ailleurs, l’article 4 précise : « Sont exclus du champ d’application de la présente loi, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les viols et tout autre crime réputé imprescriptible ». Ainsi, l’article 25 de la loi est consacré sur la grâce. Il fait savoir que « Toute personne condamnée définitivement pour avoir commis ou avoir été complice d’un ou plusieurs des faits visés à l’article 3 de la présente loi, bénéficie de la grâce, conformément aux dispositions prévues par la Constitution ».  

En outre, dans les dispositions finales de cette loi, il est mentionné dans son article 37 que dans le cadre de ses prérogatives constitutionnelles, le Président de la République peut, à tout moment, prendre toute autre mesure qu’il juge utile pour la mise en œuvre des dispositions de la Charte pour la paix, l’unité et la réconciliation nationale issue des conclusions de la Conférence d’entente nationale tenue à Bamako.

SKK / Bamako News

Maliba 24.net

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